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Avec la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, les petits consommateurs finaux pourront eux aussi, à l’avenir, choisir librement leur fournisseur d’électricité. Quiconque ne souhaite pas exercer ce droit peut se maintenir sous un approvisionnement de base réglementé. Mais une fois le marché ouvert à la concurrence, qui devra assurer cet approvisionnement de base, le gestionnaire du réseau ou le fournisseur d’électricité?

Aujourd’hui déjà, les entreprises d’approvisionnement en énergie intégrées telles que BKW doivent délimiter avec soin l’exploitation du réseau des autres secteurs d’activité. Ces règles de séparation préviennent toute utilisation faussant le jeu de la concurrence de données issues du secteur monopolistique du réseau pour d’autres activités commerciales. Pour BKW, il est clair qu’avec l’ouverture totale du marché de l’électricité, ces règles devront être appliquées encore plus systématiquement. Autrement dit, la responsabilité de l’approvisionnement de base en électricité doit être clairement séparée de celle de l’exploitation du réseau. Une telle séparation conditionne également de manière fondamentale le lancement de produits et services innovants, ainsi que les changements structurels qui ont lieu sur le marché. En fin de compte, cette séparation est nécessaire pour la signature d’un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE.

1. Séparation des activités sur les marchés libéralisés de l’électricité dans l’UE

Il y a de bonnes raisons de séparer l’exploitation du réseau des autres activités soumises à la concurrence dans l’UE. Les marchés de l’électricité des Etats membres de l’UE sont tous libéralisés. Les consommateurs finaux peuvent y choisir librement leur fournisseur d’électricité.

La séparation des activités est une condition importante pour que cette libéralisation fonctionne aussi en pratique et pour qu’une réelle concurrence se développe en matière d’approvisionnement en électricité. Elle garantit en effet que les informations et données issues du secteur monopolistique du réseau ne soient pas utilisées pour d’autres activités soumises à la concurrence. Sans cela, la concurrence serait faussée.
Prenons un exemple: une entreprise d’approvisionnement en énergie intégrée qui exploite un réseau de distribution tout en poursuivant des activités soumises à la concurrence dispose de diverses informations au sujet de ses clients de réseau. L’entreprise sait par exemple quels sont ceux de ses clients qui possèdent une installation photovoltaïque.

Elle pourrait utiliser ces informations pour proposer, de manière ciblée, d’autres produits et prestations issus de son portefeuille aux clients, comme un accumulateur adapté. Elle bénéficierait ainsi d’un avantage vis-à-vis de ses concurrents qui ne disposent pas d’informations spécifiques à propos de ces clients. Les exigences claires en matière de séparation des activités permettent toutefois d’éviter une telle distorsion de la concurrence.

2. Séparation des activités et approvisionnement en électricité en Suisse

Qu’en est-il maintenant de la séparation des activités en Suisse? Comme sur les marchés déjà entièrement libéralisés de l’électricité dans l’UE, la Suisse s’est également dotée de procédures de séparation minimales qui s’appliquent aux entreprises d’approvisionnement en électricité. Concrètement, l’exploitation du réseau doit être dissociée des autres activités d’un gestionnaire de réseau sur les plans informationnel et comptable. Afin de pouvoir replacer ces règles de séparation des activités dans le contexte suisse, nous faisons ci-après la lumière sur la situation qui prévaut en Suisse en matière d’approvisionnement en électricité.

 

a. Situation actuelle: le gestionnaire de réseau est responsable de l’approvisionnement de base.

Concernant l’approvisionnement en électricité, nous vivons actuellement dans un monde partiellement libéralisé, où seuls les gros consommateurs d’électricité – ceux dont la consommation électrique annuelle est supérieure à 100 mégawattheures – ont le droit de choisir librement leur fournisseur d’électricité. Tous les autres consommateurs finaux doivent acheter leur électricité auprès de leur gestionnaire de réseau local.

Les gestionnaires de réseaux sont donc responsables de l’approvisionnement de base en électricité des consommateurs finaux d’après la loi sur l’approvisionnement en électricité en vigueur aujourd’hui. L’exploitation du réseau, mission première du gestionnaire du réseau, n’a en principe rien à voir avec l’approvisionnement en électricité: l’exploitation des réseaux électriques est une mission monopolistique classique (un monopole dit «naturel»). Celle-ci doit être réglementée pour que le gestionnaire du réseau ne génère pas de gains excessifs. Par conséquent, cette réglementation perdurera sur le réseau même après la libéralisation. En revanche, l’approvisionnement en électricité est une activité concurrentielle qui ne nécessite en principe aucune réglementation, tout au moins une fois le marché ouvert.

Alors pourquoi l’approvisionnement en électricité devrait-il donc encore incomber au gestionnaire du réseau après l’ouverture complète du marché? Cela ne pourrait se justifier que si les deux activités étaient des monopoles. Jusqu’à présent, c’est la loi qui les a plus ou moins définies car les clients liés à l’approvisionnement de base ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur. C’est précisément cela qui change avec l’ouverture du marché: l’approvisionnement en électricité devient une activité concurrentielle.

 

b. Le maintien de l’approvisionnement de base auprès du gestionnaire du réseau est inefficace et contraire au système.

Avec l’ouverture complète du marché de l’électricité qui est prévue, il n’y a plus de raison de maintenir l’approvisionnement de base au sein du monopole de réseau: les petits consommateurs finaux ne sont alors plus, eux non plus, captifs de l’approvisionnement de base de leur gestionnaire de réseau local et ils peuvent choisir librement leur fournisseur. L’approvisionnement de base suisse n’a alors plus rien à voir avec l’activité de réseau monopolistique.
Dans les nouvelles conditions, le maintien de la mission d’approvisionnement de base auprès du gestionnaire de réseau que prévoit la loi révisée sur l’approvisionnement en électricité s’accompagnerait de toute une série de problèmes:

  • Séparation entravée: Une mise en œuvre efficace des obligations existantes de séparation des activités s’avérerait quasiment impossible en pratique, car l’exploitation du réseau monopolistique serait explicitement mélangée à l’approvisionnement en électricité soumis à la concurrence. A ce moment-là, le point commun qu’affichent aujourd’hui encore l’exploitation du réseau et l’approvisionnement de base en électricité (les deux étant monopolistiques) n’existera plus.
  • Inhibition de l’innovation: L’offre de produits innovants (par ex. le regroupement de produits et prestations énergétiques) serait rendue plus difficile car la distribution d’énergie et le réseau ne seraient pas séparés. Concrètement, les gestionnaires de réseaux auraient constamment, dans leur rôle de fournisseur d’électricité, des difficultés à proposer des produits d’électricité concurrentiels à leurs clients. En effet, il serait alors facile de les soupçonner d’abuser de leur position monopolistique. Les gestionnaires de réseaux seraient victimes de discrimination par rapport aux fournisseurs du marché libre, car ces derniers, qui ne sont soumis à aucune obligation de séparation, peuvent proposer les produits correspondants sans la moindre difficulté.
  • Entrave aux changements structurels: Du fait de l’obligation persistante d’approvisionnement de base, les gestionnaires de réseaux ne pourraient pas se cantonner à l’exploitation du réseau. Concrètement, cela signifie qu’ils ne pourraient pas rompre avec certains domaines d’activité qu’ils ne souhaitent plus poursuivre après l’ouverture du marché, par exemple l’approvisionnement de base devenu concurrentiel. Les changements correspondants dans les entreprises, avec finalement une mutation structurelle du secteur de l’électricité, seraient entravés.
  • Compatibilité défaillante avec les règles de l’Union européenne: Une telle réglementation ne serait pas non plus compatible avec les règles de dissociation en vigueur dans l’UE énumérées ci-dessus. La Suisse devra s’aligner sur la pratique européenne au plus tard à la signature d’un éventuel accord bilatéral sur l’électricité.

 

c. A l’avenir, l’approvisionnement de base assuré par un fournisseur d’électricité

Par conséquent, l’obligation d’approvisionnement de base devrait incomber à une entreprise d’approvisionnement en énergie plutôt qu’au gestionnaire de réseau. Cela pourrait par exemple être mis en œuvre sur la base de la réglementation en vigueur sur le marché allemand qui stipule que c’est au fournisseur qui a le plus de consommateurs finaux dans une zone de desserte de s’acquitter de l’obligation d’approvisionnement de base. Une telle solution est avantageuse dans la mesure où la plupart des clients – tous ceux qui se maintiennent dans l’approvisionnement de base – peuvent rester chez leur fournisseur actuel et n’ont donc aucun changement à entreprendre.

Dans les faits, cela ne changerait rien à la situation suisse actuelle: les entreprises d’approvisionnement en électricité intégrées verticalement continueraient d’être soumises à l’obligation d’approvisionnement de base, mais elles s’en acquitteraient désormais non plus en leur qualité de gestionnaires de réseaux mais en tant que fournisseurs d’électricité. La mise en œuvre pratique tant de l’exploitation du réseau que de l’approvisionnement de base s’en trouverait ainsi fortement simplifiée et l’on pourrait éviter les problèmes précédemment énoncés.

 

d. Importance de la compatibilité avec l’UE

La raison qui a conduit à séparer l’approvisionnement de base de l’exploitation du réseau dans l’UE s’appliquera également en Suisse avec l’ouverture complète du marché de l’électricité. Les expériences européennes montrent que la concurrence sur le marché de l’électricité libéralisé ne fonctionne que si la séparation des activités est rigoureusement mise en œuvre. Cela nécessite une séparation claire des responsabilités de l’exploitation du réseau d’une part et de l’approvisionnement de base en électricité d’autre part.

Il serait donc judicieux de réglementer cette séparation en même temps que l’ouverture complète du marché lors de la révision actuelle de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Sinon, la prochaine révision de la loi serait déjà en vue. Au plus tard lors de la signature d’un éventuel accord sur l’électricité avec l’UE, cette séparation devrait être réalisée et la loi sur l’approvisionnement en électricité à nouveau révisée. Alors pourquoi ne pas nous «épargner» des révisions et assurer dès maintenant la compatibilité avec l’UE?