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La taxe sur la ressource eau existe depuis près de 100 ans déjà. Or, le marché actuel et la situation délicate de l’énergie hydraulique suisse ont amené la redevance hydraulique au cœur du débat politique. Nous nous sommes penchés sur la question au cours d’un entretien avec Andreas Stettler, chef Centrales hydrauliques à BKW.

Naissance et évolution de la redevance hydraulique

La redevance hydraulique est la rémunération versée par les centrales hydrauliques suisses pour l’exploitation de la ressource eau. Cette taxe a été instaurée en 1916, à l’échelle nationale, dans la Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, et appliquée dès le début de l’année 1918.

Nous nous sommes posés la question de savoir pourquoi l’exploitation de l’eau, qui est ce qu’on appelle un «bien public», fait l’objet d’une redevance. Andreas Stettler nous en explique l’idée fondamentale: «La redevance hydraulique vise à indemniser les régions rurales de l’atteinte portée aux paysages par les centrales électriques». Elle est également motivée par l’idée de solidarité entre les cantons montagnards et ceux du Plateau.

Andreas Stettler précise cependant qu’il ne faut pas perdre de vue les nombreux avantages que comportait la construction de centrales électriques pour plusieurs régions décentralisées, qu’il s’agisse de la création d’emplois, de l’équipement de zones périphériques ou de la construction d’infrastructures, qui ont notamment relancé le tourisme. «Par ailleurs, la valeur de l’eau dépend de ce que l’on peut en faire. Plus ce que l’on en tire sur le marché est faible, plus la valeur en sera petite». Afin de limiter la charge fiscale des centrales hydrauliques, le Conseil fédéral a fixé un taux maximal pour la redevance en la matière. Or, depuis son introduction, le taux de la redevance hydraulique a déjà été augmenté à sept reprises, toujours au moyen d’une révision de la loi, et sa valeur réelle a quasiment triplé. Ainsi, ce sont quelque 550 millions de CHF qui sont aujourd’hui reversés dans les caisses des cantons et des communes d’implantation.

La redevance fournit donc une contribution essentielle aux finances des régions d’exploitation de l’énergie hydraulique, tout en étant un facteur de coût important pour les centrales de ce type. Aujourd’hui, chaque exploitant verse en effet environ 1,6 centime de redevance hydraulique par kilowattheure d’électricité produite à partir de l’énergie hydraulique. En moyenne, cela représente un quart des coûts de production d’une centrale hydraulique typique. Si l’on tient compte des autres taxes, telles que les impôts, on obtient un total d’environ un tiers des coûts de production.

Evolution du contexte

Le débat actuel sur la nouvelle réglementation de la redevance hydraulique pose la question des changements survenus depuis l’introduction de la taxe il y a un siècle, et notamment celle de savoir pourquoi l’énergie hydraulique s’est retrouvée confrontée à une telle pression ces dernières années.

L’énergie hydraulique suisse souffre particulièrement de la baisse des prix de l’électricité sur le marché. Ceux-ci dépendent de l’excédent d’électricité, dû aux prix avantageux de l’électricité produite à base de charbon, aux prix bas du CO2 et aux subventions. Cette évolution compromet la rentabilité des centrales hydrauliques, les coûts de production se situant nettement au-dessus des prix de l’électricité pratiqués actuellement sur le marché européen.

En outre, la redevance hydraulique exacerbe la situation déjà délicate de l’énergie hydraulique, en particulier au regard de la concurrence internationale. Car cette taxe n’existe pas dans nos pays voisins. Andreas Stettler souligne que la redevance hydraulique impacte la rentabilité des sociétés productrices d’électricité, en particulier durant les périodes où les prix du marché sont bas, du fait qu’elle est indépendante des évolutions du marché et, dès lors, du bénéfice d’exploitation. Les moyens de renforcer la compétitivité par une optimisation des frais sont par ailleurs limités, car les frais d’exploitation dépendent principalement des taxes.

A cela s’ajoute la libéralisation du marché suisse de l’électricité, un facteur qui vient encore aggraver la situation. Depuis la libéralisation partielle de 2009, BKW et les autres exploitants de centrales hydrauliques ne possèdent ainsi plus de contrat en approvisionnement de base avec l’ensemble des clients. De plus en plus de grands consommateurs, de même que des fournisseurs d’électricité qui ne possèdent pas leurs propres centrales, achètent en effet leur électricité directement ou indirectement aux conditions du marché. Cela a pour conséquence que les producteurs d’énergie hydraulique ne peuvent plus répercuter l’intégralité des coûts de production sur le consommateur final. A une époque où le prix de l’électricité a baissé à un niveau jamais atteint, l’énergie hydraulique peine donc à s’affirmer sur le marché. Dans ce contexte, la redevance hydraulique revêt une importance particulière, étant donné que la moitié du prix de l’électricité obtenu sur le marché est reversé au titre de la redevance hydraulique.

Une réforme est nécessaire

Le système centenaire actuellement en vigueur, qui consiste à indemniser la ressource eau, date de l’époque du monopole. Et une réforme est nécessaire si l’on veut adapter la situation de l’énergie hydraulique aux exigences du marché. Si la Confédération, les cantons, les communes et les producteurs d’énergie hydraulique s’accordent sur ce point, ils ne sont pas encore parvenus à trouver un consensus sur la forme que doit prendre le nouveau modèle.

Andreas Stettler est d’avis que celui-ci devra être plus flexible. Il pourrait par exemple se composer de deux parties, à savoir une base fixe et une partie flexible. Cette dernière serait fonction du succès économique effectif des centrales hydrauliques. Le système doit être simple s’il veut rester transparent, et donc en aucun cas se caractériser par des calculs compliqués.

Comme les négociations en vue de convenir d’une nouvelle réglementation de la redevance hydraulique, menées entre les exploitants des centrales hydrauliques suisses et les cantons dans lesquels est prélevée la redevance hydraulique, se sont achevées sans résultat en juin 2016 (communiqué de presse AES), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a repris les rênes afin de trouver une solution. Ses travaux portent sur l’élaboration d’une proposition, dont il est prévu qu’elle soit mise en consultation au printemps 2017.

Canton de Berne: renonciation à l’augmentation de la redevance hydraulique

Même si la Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques fixe un taux maximal pour la redevance hydraulique, il revient aux cantons, et en partie aux communes, de décider si ce maximum doit être pleinement exploité ou non. De nombreux cantons, et notamment le canton de Berne, ont ancré le prélèvement du taux maximum dans leur législation.

Compte tenu de la situation délicate pour l’énergie hydraulique, le canton de Berne a décidé de renoncer à l’augmentation de la redevance hydraulique rendue possible par la Confédération dès le début de l’année 2015. Il est prévu que la réduction de la redevance hydraulique entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015. D’autre part, le Grand Conseil doit pouvoir décider pour les grandes centrales d’une réduction supplémentaire portant sur 10 ans au maximum de la redevance hydraulique, si cela est indispensable dans l’intérêt cantonal pour la réalisation de projets d’extension. Cette option doit aussi rester ouverte pour les exploitants d’une grande centrale hydraulique qui se trouveraient dans une situation économique d’urgence.

Avec ses sociétés du groupe, BKW verse une grande partie des redevances hydrauliques au canton de Berne. Le fait que ce canton renonce à l’augmentation des redevances permet à BKW d’économiser annuellement des coûts s’exprimant en millions à un chiffre. Cette renonciation profite par ailleurs à certains nouveaux projets de construction, devenus ainsi plus rentables, tel que celui du lac de rétention du glacier du Trift, dans la région du Grimsel. Si l’on veut que les projets de ce type voient le jour en dépit de la baisse actuelle des prix sur le marché, il faut cependant continuer d’optimiser les conditions-cadres, comme il est prévu par exemple dans la stratégie énergétique 2050 de la Confédération avec les contributions d’investissements pour les installations hydroélectriques (voir également communiqué de presse BKW).

Pour Andreas Stettler, la décision du canton de Berne donne un message fort à toute la Suisse. En effet, le canton affirme sa volonté d’agir et soutient par là également la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, dont l’un des objectifs est de développer les énergies renouvelables, en particulier l’énergie hydraulique locale.

LE CALCUL DE LA REDEVANCE HYDRAULIQUE

La redevance hydraulique maximale autorisée est calculée en multipliant la puissance brute moyenne par le taux maximal de la redevance hydraulique, conformément à la Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (actuellement, celui-ci est de 110 CHF par kilowatt théorique):

Redevance hydraulique [CHF] = taux maximal de la redevance hydraulique [CHF/kWB] × puissance brute moyenne [kWB]

Quant à la puissance brute moyenne d’une centrale hydraulique, elle est calculée en multipliant la hauteur de chute utilisable par le débit utilisable moyen pouvant être exploité par l’installation:

Puissance brute moyenne [kWB] = 9,81 [m/s2] x 1000 [kg/m3] x débit utilisable moyen [m3/s] x hauteur de chute moyenne [m] 

Le débit utilisable correspond aux ressources en eau pouvant effectivement être turbinées par l’installation. Etant donné que les ressources en eau évoluent d’une année à l’autre, le montant de la redevance hydraulique n’est pas fixe. Il est calculé par les autorités en fonction du débit utilisable. Comme le calcul de la redevance hydraulique se base sur la puissance brute et, dès lors, sur le potentiel de puissance de l’installation, le rendement de l’installation n’est pas pris en compte dans le calcul. De même d’ailleurs que l’on ne tient pas compte du fait que l’installation produise de l’électricité effectivement ou non (par exemple en cas de travaux de révision).

*Il n’existe pas de loi uniforme relative aux centrales de pompage-turbinage. La réglementation peut par conséquent varier d’un canton à l’autre.

Source: Fiche d’information sur la redevance hydraulique de l’Association suisse pour l’aménagement des eaux (en allemand)

Lea Naon

Lea Naon

Lea Naon est Public Affairs Manager chez BKW.